Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 178
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu au présent paragraphe. Cette évaluation figure à son rapport annuel.
[…] la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 ainsi que des articles L. 121 -10, L. 121 -11 et L. 121 -14 à L. 121-20 du code de l'énergie qui correspondaient à la codification de ces dispositions par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie . […] – Dans sa décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article L […]
Lire la suite…[…] 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 5 paragraphe I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, dans leur version application du 1 er janvier 2011 au 31 mai 2011, et des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20 du code de l'énergie, dans leur version applicable du 1 er juin 2011 au 31 décembre 2013 ; […] — la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 20 et 21 ; — le code de l'énergie, notamment l'article L. 128-18 ;
[…] 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 5 paragraphe I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, dans leur version applicable du 1 er janvier 2011 au 31 mai 2011, et des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20 du code de l'énergie, dans leur version applicable du 1 er juin 2011 au 31 décembre 2013 ; […] — la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 20 et 21 ; — le code de l'énergie, notamment l'article L. 128-18 ;
[…] par M e Laurent Chatel et M e Virginie Roche, avocats, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société anonyme demande au Tribunal, […] 2012 et 2013, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions figurant aux articles L.121-10, L.121-11, L.121-13, L.121-14 et L.121-26 du code de l'énergie, […] que les dispositions, applicables au litige, du neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 ont été remplacés par les articles L. 121-10 à L. 121-20 et L. 121-24 à L. 121-28 du code de l'énergie, […]
4° L'article 94 est complété par les mots : «, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; 5° Le cinquième alinéa de l'article 97 est complété par les mots : «, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ». 13 l. […] Considérant que les sociétés intervenantes concluent à l'abrogation, d'une part, […] d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; […]
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