Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-20 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 178
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu au présent paragraphe. Cette évaluation figure à son rapport annuel.
Commentaires • 2
[…] dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 ainsi que des articles L . 121 -10, L . 121 -11 et L . 121 -14 à L . 121 - 20 du code de l'énergie qui correspondaient à la codification de ces dispositions par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 ont été remplacés par les articles L. 121-10 à L. 121-20 et L. 121-24 à L. 121-28 du code de l'énergie, issus de la codification à droit constant effectuée par l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, qui a été ratifiée par le I de l'article 38 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. […]
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[…] 5. Considérant que les sociétés intervenantes concluent à l'abrogation, d'une part, des dispositions contestées et, d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; que le Conseil constitutionnel n'est pas saisi de ces dispositions par le Conseil d'État ; que, par suite, les conclusions des sociétés intervenantes ne doivent pas être admises en tant qu'elles portent sur ces dernières dispositions ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 septembre 2015, n° 1404293
[…] 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 5 paragraphe I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, dans leur version application du 1 er janvier 2011 au 31 mai 2011, et des dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-20 du code de l'énergie, dans leur version applicable du 1 er juin 2011 au 31 décembre 2013 ;
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Le surplus des articles 1er et 137 de la même loi, ainsi que ses articles 14, 48, 63, 121 et 186, sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, […] d'une part, des dispositions contestées et, d'autre part, des dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dans leur rédaction résultant de l'article 37 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée ainsi que des articles L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-14 à L. 121-20 du code de l'énergie ; que le Conseil constitutionnel n'est pas saisi de ces dispositions par le Conseil d'État ; que, par suite, […]
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