Article L121-28 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 50-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires


1Règlement transactionnel du remboursement de la CSPE
SW Avocats · 2 mai 2021

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée par l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] Acquittée par tous les consommateurs finals d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, et aujourd'hui codifié aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie, la CSPE a pour objectif de compenser les charges résultant principalement des mesures de soutien :

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2Rôle du président de la Commission de régulation de l'énergie dans les litiges
www.lagazettedescommunes.com · 27 février 2020

Acquittée par tous les consommateurs finaux d'électricité en fonction de la quantité d'électricité consommée, la CSPE a été instaurée par l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985568&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie, ce système de taxation de l'électricité a pour objectif de compenser les charges résultant principalement des mesures de soutien :

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3Invalidation partielle de la CSPE par la Cour de justice de l’Union européenne
CMS · 15 octobre 2018

u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMiJzVGgsd1ZNZjIVOaIXRtCptstrFyS6oHem1n0MhymJjDV0Qn/WK2/CfsZZ/D+vExfsZG5s7jOMHS5MRbu1hfdqZlFb3VrTw2FpxQr3fOq6xljBQTNE2p94gEi3NkVliF7dYV924vIHzjTzLmKoLZkdJxacRf37FMHHbY/hLiVGt+QnCFJJ7V0raT74r20lQFvG8zDJDXur&rh=ff0041ad8ec22ab9db9ec70c3d45871375749c7b" target="_blank">articles L.121-6 à L.121-28 du Code de l'énergie. […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9PgHVN5LqTcvRY4pjPq3Gxxz26wvBdV4dYBk+bBC3o9Rf4pF7ikb1wDnZAO6WuaMlbK4XB7NGVWhXwAm1D2cPT3dXU5G1Zl6U0L7ZQD5wnWVCzX4wC2ZOKXWzr+Z9E2sTLb8dBdSFSrKC6UPIHwwj9+d570kThtZxDw=&rh=ff0041ad8ec22ab9db9ec70c3d45871375749c7b" target="_blank">CE, 28 mai 2014, n° 324852), […]

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1Conseil d'État, 9ème SSJS, 6 novembre 2014, 383495, Inédit au recueil Lebon

[…] Par une ordonnance n° 1404001 du 31 juillet 2014, enregistrée le 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6 e chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de l'association Hôpital Paul Desbief tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité acquittée au titre des années 2010 à 2013 à hauteur d'une somme de 42 192 euros, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie.

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 461379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] au sens de l'article L. 121-6 du même code, […] Pour les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les charges qui résultent de ces pertes de recettes sont diminuées des sommes résultant de l'application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l'absence du VI du présent article et les tarifs de cession effectivement appliqués en application du même VI. / (…) / X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, […]

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    3Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2014, n° 1407568

    […] 2012 et 2013, à la contribution au service public de l'électricité telle qu'instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et codifiée aux articles L.121-10 et suivants du code de l'énergie par l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 susvisés ; qu'elle estime que lesdites dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution en faisant valoir, […] de sorte que, pour connaître les règles applicables à cette contribution, elle serait contrainte de se référer au décret n°2004-90 du 28 janvier 2004, comme le prévoient les dispositions établies par l'article L.121-26 du même code, et que, […]

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