Article L121-32 du Code de l'énergie

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)

I. - Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
II. - Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
2° La continuité de la fourniture de gaz ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
6° L'efficacité énergétique ;
7° La valorisation du biogaz ;
8° Le développement équilibré du territoire ;
9° La fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 du présent code pour les clients finals domestiques ne trouvant pas de fournisseur ;
10° La fourniture de secours en cas de défaillance d'un fournisseur, de retrait ou de suspension de son autorisation de fourniture conformément au I de l'article L. 443-9-3 ;
11° Le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
III. - Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
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1Fournisseurs et gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel : modifications des obligations et encadrement du délestage de la consommation
Red on line · 5 janvier 2019

3/ Les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (article 4) La notion de délestage de la consommation de gaz naturel est introduite dans le Code de l'énergie aux articles L434-1 à L434-4. […] Ainsi, l'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l' article L121-32 du Code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers (modification de l'article L141-10 du Code de l'énergie). […] Par ailleurs, l'ordonnance crée un nouvel article L431-9 au sein du Code de l'énergie qui étend l'obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel, de, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°370321
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

[…] ont la possibilité de choisir entre des offres de marché dont le prix est librement fixé par le fournisseur, et les tarifs réglementés de vente arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie. […] L'ANODE soutient que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie et le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce en tant qu'il s'applique à la fourniture du gaz naturel, […] Tous les fournisseurs autorisés sont ensuite tenus de contribuer à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité de la fourniture du gaz en vertu de l'article L. 121-32 de ce code. […]

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Décisions27


1Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-13.880 15-13.935

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en décidant cependant que la résiliation du contrat de fourniture en gaz serait régulière, malgré l'absence de mise en demeure préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-32 du Code de l'énergie ensemble l'article 1134 du Code civil ;

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  • Gaz·
  • Compteur·
  • Facture·
  • Consommation·
  • Facturation·
  • Fourniture·
  • Abonnement·
  • Fournisseur·
  • Énergie·
  • Sociétés

2Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2017, 370321, Publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L . 100-1 du code de l'énergie : " La politique énergétique (…) vise à : / – assurer la sécurité d'approvisionnement ; […] / (…) / – garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie. « . L'article L . 121 - 32 du même code prévoit que des obligations de service public sont assignées aux fournisseurs de gaz naturel et portent notamment sur la qualité et le prix des produits et services fournis. L'article L . 121 -46 dispose que : » […]

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  • Possibilité, dans les limites définies par la cjue·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Tarifs réglementés de vente du gaz naturel·
  • 2) conditions non remplies en l'espèce·
  • B) effets passés du décret attaqué·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Marché de l'énergie·
  • Règles applicables·
  • A) cas général·
  • Tarification

3Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 11 février 2015, 384057, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, les diverses obligations de service public définies par le législateur et relatives notamment à la continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité d'approvisionnement, à la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals, […]

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  • Énergie·
  • Conseil constitutionnel·
  • Gaz naturel·
  • Mine·
  • Continuité·
  • Conseil d'etat·
  • Sécurité d'approvisionnement·
  • Participation·
  • Service public·
  • Constitution
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Documents parlementaires46

Cet amendement reprend des dispositions qui avaient votées dans le cadre du projet de loi « Pacte » mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit : - le développement de la concurrence dans le cadre de la fin des TRV gaz, cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront mettre à la disposition de tout fournisseur qui en ferait la demande, les informations nécessaires pour formuler une offre aux clients qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés, tout en respectant les choix de ces clients et la protection de leurs données … Lire la suite…
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