Article L121-35 du Code de l'énergie

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-2 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 181 (V)

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Documents parlementaires

Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181
Article 181 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
, modifie l'article L121-35 Code de l'énergie

Rapport général n° 115 (2022-2023) de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (2,2 Moctets) Synthèse du rapport (280 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION I. TOUS LES PROGRAMMES DE LA MISSION (HORS TRANSPORTS) CONNAISSENT UNE AUGMENTATION DE LEURS CRÉDITS PAR RAPPORT À LA LFI 2022 ; LES CREDITS DE LA MISSION OUVERTS POUR 2023 SONT CEPENDANT INFERIEURS AU RÉALISÉ 2022 1. Une augmentation des crédits en 2023 portée principalement par les programmes 174, 345 et 380 2. Des ouvertures de …

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Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181
Article 181 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
, modifie l'article L121-35 Code de l'énergie

En 2023, plusieurs dispositifs devraient apporter un soutien aux entreprises pour les aider à surmonter la crise des prix de l'énergie. La minoration de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 6 du présent projet de loi de finances bénéficiera à l'ensemble des entreprises à l'exception de celles qui se voyaient déjà appliquer les tarifs minimums autorisés par le droit de l'Union européenne. Les boucliers tarifaires, prévus par l'article 42 ter du présent projet de loi de finances bénéficieront quant à eux aux plus petites entreprises. Le bouclier tarifaire sur les prix de …

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Sur l'article 42 ter, renuméroté article 181
Article 181 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
, modifie l'article L121-35 Code de l'énergie

Le présent amendement vise à améliorer les dispositifs de « boucliers tarifaires » et d' « amortisseur électricité » introduits à l'article 42 ter par amendement du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale. Il prévoit une simplification du dispositif d'amortisseur électricité pour que la réduction de prix dont bénéficie chaque client soit calculée sur la base du prix de l'électricité du contrat, plutôt que sur la base du prix de la part marché du contrat, qui n'est pas une donnée connue du client et qui nécessite des retraitements lourds. Cela permettra une meilleure …

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