Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-37 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 23
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
Commentaires • 2
Passé la période de gel des tarifs, les TRV gaz seront fixés en application de l'article L. 445-3 du Code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019. […] Ces charges, diminuées des recettes supplémentaires perçues dans le cadre du rattrapage, seront compensées an application des articles L. 121-37 à L. 121-41 du Code de l'énergie, en tenant compte de l'acompte versé, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement effectivement supportés, approuvés par la Commission de régulation de l'Energie (CRE) lors de l'établissement de la formule tarifaire. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : « VI. – En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, […] par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du même code, compensées par l'Etat. […] et, d'autre part, le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. […]
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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 7 novembre 2023, 467489, Inédit au recueil Lebon
[…] article ./ VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L . 111-54 du code de l'énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché, […] au sens de l'article L . 121 -6 du même code, […] le versement dû à l'Etat prévu au IX est compensée à partir de 2023 selon les modalités prévues aux articles L . 121 - 37 […]
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Selon l'article L. 337-4 du code de l'énergie, ils sont fixés en vertu d'une proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […] constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. […] R. 121-31 et R. 121-32). 8 Délibération n° 2022-99. 9 Selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-41 du code de l'énergie. 10 Délibération n° 2022-202. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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