Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

Article L121-42 du Code de l'énergieAbrogé

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Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (MMN), II, ecqc la compensation de charges service public gaz

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)

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