Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
Article L122-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
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Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 37
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
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