Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
Article L122-3 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le médiateur rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation.
Commentaires • 5
L'article 67 III de la Loi énergie climat impose par ailleurs aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de communiquer aux clients concernés les nouvelles conditions contractuelles, définies après avis conforme de la CRE, et ce au plus tard le 1er août 2020.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Pendant cette phase de transition des TRV vers les offres de marché, la loi a exigé des fournisseurs historiques qu'ils informent, tout au long de l'année 2020, leurs clients concernés par la fin des TRV – sur différents supports et à l'occasion des échanges avec ceux-ci – de la possibilité de souscrire des offres de marché auprès du fournisseur de leur choix et de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie. […] Décision n 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients non résidentielsI. […]
Lire la suite…- Marches·
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserves des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ». Aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : « La concession ou autorisation de transport ou de distribution d'électricité confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, […]
Lire la suite…- Voirie routière·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 2015, n° 1503647
[…] 135-02-03-02-04-02-04 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : « La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 113-3 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 122-3 (…) » ; […]
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institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en avril 2022 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Publication envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, […]
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