Article L122-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version10/11/2019
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Version01/07/2021
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 66

Le médiateur national de l'énergie propose gratuitement au public un accès en ligne à un comparateur des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article L. 446-21 selon des critères définis par décret.

La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les offres présentées. Le comparateur mentionne à titre indicatif le prix moyen de la fourniture de gaz naturel mentionné à l'article L. 131-4.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres ainsi que la nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et les fournisseurs d'électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l'énergie pour l'exercice de cette mission.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en avril 2022 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Publication envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, […]

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3Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant orientations sur les conditions de sortie des offres transitoires de fourniture de…
www.seban-associes.avocat.fr · 28 mai 2020

L'article 67 III de la Loi énergie climat impose par ailleurs aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de communiquer aux clients concernés les nouvelles conditions contractuelles, définies après avis conforme de la CRE, et ce au plus tard le 1er août 2020.

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Décisions6


1ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

[…] Pendant cette phase de transition des TRV vers les offres de marché, la loi a exigé des fournisseurs historiques qu'ils informent, tout au long de l'année 2020, leurs clients concernés par la fin des TRV – sur différents supports et à l'occasion des échanges avec ceux-ci – de la possibilité de souscrire des offres de marché auprès du fournisseur de leur choix et de l'existence du comparateur d'offres mentionné à l'article L. 122-3 du code de l'énergie. […] Décision n 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d'électricité aux petits clients non résidentielsI. […]

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  • Fournisseur·
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  • Site

2Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2204887
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserves des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre () ». Aux termes de l'article L. 323-1 du code de l'énergie : « La concession ou autorisation de transport ou de distribution d'électricité confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, […]

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  • Justice administrative·
  • Police·
  • Réseau·
  • Distribution·
  • Décision implicite·
  • Route

3Tribunal administratif de Limoges, 25 mai 2022, n° 2101893
Annulation

[…] Audience du 12 mai 2022 Décision du 25 mai 2022 ____________________ 03-11 44-05-06 49-04 49-05-02 C […] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, « la concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ». […]

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Documents parlementaires47

En réponse à la demande de plus en plus forte des citoyens de consommer vert, nous observons une multiplication des offres d'électricités vertes sur le marché, certifiées notamment par les Garanties d'Origines. Malgré la certification par Garantie d'Origines, les offres d'électricité vertes proposées par les fournisseurs n'offrent pas systématiquement de l'électricité issu d'une production d'énergie renouvelable. Il est donc nécessaire que le consommateur ait accès à toutes les informations disponibles quant à l'énergie qu'il consomme. Par ailleurs, l'ADEME et le Médiateur national de … Lire la suite…
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Selon une classification établie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), il existe deux types d'offres d'électricité verte : - les offres, qualifiées par l'Ademe de « standard », dans lesquelles le fournisseur s'engage à acquérir des certificats, appelés garanties d'origine : pour chaque kWh vendu, il achète, en parallèle, un certificat émis par … Lire la suite…
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