Article L122-4 du Code de l'énergieAbrogé

Les sociétés font par ailleurs valoir au soutien de leur moyen que l'Autorité de régulation des transports a été préalablement consulté sur le projet de décret litigieux, alors même que seul l'article L. 122-4, et non l'article L. 122-29, prévoit une telle consultation. […] Il est vrai que le champ de la consultation du CSE, tel qu'il ressort des termes de l'article R. 141-21 du code de l'énergie, est potentiellement très large, dès lors qu'il porte sur « l'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité et du gaz, […]

Elles relèvent que, si l'article R. 122-17 du même code pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction alors applicable, ne mentionnait pas les appels d'offres réalisés en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie parmi « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale », cet article était contraire aux exigences du droit communautaire que l'article L. 122-4 avait pour objet de transposer et devait, dans cette mesure, être écarté. […] article L. 311-1 du code de l'énergie n'a pas entaché cette dernière d'irrégularité. […]