Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Missions
Article L131-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 10
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV du présent code.
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.
Commentaires • 9
[…] elle est contestée en défense, mais eu égard à sa mission générale de concours au bon fonctionnement des marchés de l'électricité au bénéfice des consommateurs finals (article L131-1 du code de l'énergie) qui comprend la sécurité d'approvisionnement, vous la considérerez comme recevable. […] Est-ce à dire que les émissions d'une telle installation n'entrent pas dans l'objectif de réduction de -40% qui figure dans la loi française à l'article L 100-4 du code de l'énergie ? […] La seconde spécificité que la solution retenue par l'ordonnance ne permet pas de prendre en compte, et c'est la plus importante, […]
Lire la suite…[…] incluant les prestations de fourniture et d'accès au réseau, obligation qui figure désormais à l'article L. 224-8 du code de la consommation et à l'article L. 332-3 du code de l'énergie. […] Cette transmission s'imposait au GRD en vertu des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, […] aux tables sur ce point, concl. F. […] Cette solution nous paraît transposable à l'espèce, compte tenu des pouvoirs généraux que la CRE tient des dispositions de l'article 36 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 200924 comme de l'article L. 131-1 du code de l'énergie, visant à garantir le bon fonctionnement des marchés de l'électricité, et, à cet effet, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] La société ENI soutient que le CoRDIS est compétent pour se prononcer sur la validité des stipulations du CAD en vertu des dispositions des articles L. 131-1, alinéa 3, et L. 134-20, alinéas 2 et 3, du code de l'énergie. […]
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- Prestation
[…] Décision déférée à la Cour : Décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 01-38-17 rendue le 13 juillet 2018 […] En premier lieu, la référence aux coûts d'un fournisseur normalement efficace vise, conformément aux objectifs assignés à la Commission de régulation de l'énergie par l'article L.131-1 du code de l'énergie, à promouvoir le bon fonctionnement du marché de l'électricité au bénéfice des consommateurs finals, dès lors que la rémunération des fournisseurs est couverte par les tarifs d'utilisation du réseau acquittés par ces derniers. […]
Lire la suite…- Délibération·
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- Rémunération·
- Électricité·
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- Prestation·
- Gestion
3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 mai 2020, n° 19/04403
[…] — le principe de transparence exigé par l'article 5-1 du RGPD n'est pas respecté dans la mesure où le compteur « Linky » est utilisé pour profiler avec précision les occupants d'un logement, *la violation par Enedis des dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 qui n'autorisent que des fonctions de comptage en ce qu'elle n'a pas déclaré toutes les fonctionnalités du « Linky » (détection des appareils électroménagers branchés), *l'incompétence de la CRE (Commission de régulation pour l'Energie) pour affirmer l'obligation de déploiement du « Linky » en application de l'article L 131-1 du code de l'énergie'; *la violation évidente du principe de précaution': — en droit, le principe de précaution est sanctionné en référé lorsque sa violation est évidente';
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Cet énoncé interpelle sur le point de savoir si la compétence réglementaire de la CRE (article L. 131-1 du code de l'énergie) intègre le pouvoir d'approbation de modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3 du code de l'énergie. […]
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