Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre II : Organisation
Article L132-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 57 (V)
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
Le président du collège est nommé par décret du Président de la République.
Le collège comprend également :
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ;
3° (abrogé)
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie et des énergies renouvelables ;
5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
Commentaires • 6
[…] Outre la correction d'une scorie à l'article L. 132-2 du Code de l'énergie sur le renouvellement des membres du collège de la CRE, le projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour réformer la procédure applicable devant le Comité de règlements des différends et des sanctions (CoRDIS) par voie d'ordonnance, et confie à la CRE la compétence de transiger les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2012 à 2015
Lire la suite…L'article 4 vise à simplifier les procédures applicables aux projets d'énergies renouvelables […] L'article 7 corrige une scorie à l'article L. 132-2 du code de l'énergie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes modifiant les règles de renouvellement du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] Il autorise également le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l'énergie afin de clarifier les différentes étapes de la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) en matière de règlement de différends et de sanctions. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
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- Services financiers·
- Comptable·
- Contribution
[…] La présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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- Commission·
- Service public·
- Délégation·
- Électricité·
- Données·
- Services financiers·
- Contribution·
- Attribution·
- Remboursement
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 juin 2016, 386078, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant que la requérante soutient que la Commission de régulation de l'énergie n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a rendu son avis sur le projet d'arrêté dès lors que l'une des six membres qui composent son collège était absente et que l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit que « la composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes » ; que, toutefois, cette disposition ne régit que la composition du collège telle qu'elle résulte des actes de nomination de ses membres ; […]
Lire la suite…- Tarifs·
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- Opérateur
L'article 57 de la loi modifie par ailleurs, de nouveau, l'organisation du collège de la CRE, qui ne comportera plus que cinq membres au lieu de six. C'est la fonction de membre nommé en raison de ses qualifications dans le domaine de la protection des données personnelles qui est amenée à disparaître. […] L‘article L.132-2 du Code de l'énergie prévoyait successivement un renouvellement par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans à l'exception du président. Ne subsiste désormais que le renouvellement par moitié tous les trois ans à l'exception du président, ce qui devient possible avec un collège à cinq.
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