Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre II : Organisation
Article L132-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
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Version22/01/2017
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
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