Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre III : Fonctionnement
Article L133-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
Commentaires • 2
Tout d'abord, elle propose de mettre fin à la vacance du poste de commissaire du Gouvernement auprès de la CRE prévu par l'article L. 133-4 du code de l'énergie. Une telle nomination permettrait, selon elle, de faire valoir les intérêts fondamentaux de l'État. Toutefois, la CRE se défend du besoin de la nomination d'un commissaire du Gouvernement pour faire prévaloir l'intérêt général. […]
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Ensuite, après avoir constaté l'« élargissement progressif du champ d'intervention de la CRE au-delà de ses missions prévues par la loi », notamment s'agissant de « l'activité de coopération avec les gouvernements étrangers » et de l'« important effort de prospective allant au-delà de la réflexion stratégique et technique nécessaire pour un régulateur »,la Cour des comptes propose de « nommer un commissaire du Gouvernement auprès de la CRE ou, à défaut […] , proposer la suppression de l'article L. 133-4 du code de l'énergie »[1]. […]
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