Article L133-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.

Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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1Contrôle de CRE par la Cour des comptes : une fonction de régulation à repenser ?
www.seban-associes.avocat.fr · 8 avril 2021

Ensuite, après avoir constaté l'« élargissement progressif du champ d'intervention de la CRE au-delà de ses missions prévues par la loi », notamment s'agissant de « l'activité de coopération avec les gouvernements étrangers » et de l'« important effort de prospective allant au-delà de la réflexion stratégique et technique nécessaire pour un régulateur »,la Cour des comptes propose de « nommer un commissaire du Gouvernement auprès de la CRE ou, à défaut […] , proposer la suppression de l'article L. 133-4 du code de l'énergie »[1]. […]

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2Contrôle des comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) par la Cour des comptes : vers une remise en question des méthodes de la…
www.maitre-bodin-avocat.com

Tout d'abord, elle propose de mettre fin à la vacance du poste de commissaire du Gouvernement auprès de la CRE prévu par l'article L. 133-4 du code de l'énergie. Une telle nomination permettrait, selon elle, de faire valoir les intérêts fondamentaux de l'État. Toutefois, la CRE se défend du besoin de la nomination d'un commissaire du Gouvernement pour faire prévaloir l'intérêt général. […]

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Documents parlementaires25

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-18 propose de supprimer cet article, qui ne fait pourtant qu'actualiser le nom de l'entreprise Engie dans certains articles du code de l'énergie. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. L'article 52 bis est adopté sans modification. Lire la suite…
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