Article L133-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version22/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 30 (Ab), sauf dernier alinéa

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38

La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.

La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.

La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407516
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2018

fonctions dont la loi dispose qu'elles sont exercées à plein temps (article L. 133-2 du code de l'énergie). […] S'agissant ensuite du mécanisme de régulation incitative en matière de pertes d'électricité, les requérants critiquent d'abord l'absence de base légale au système de pénalités mis en place, à défaut de disposition comparable, pour les pertes, […]

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Décisions19


1Décision du 23 juillet 2022 portant délégation de signature

[…] La présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

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2Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018

[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

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3Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature

[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 9 juin 2017 portant décision de nomination de M. Brice Bohuon,

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