Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre III : Fonctionnement
Article L133-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] La présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu l'ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
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3. Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ; Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 9 juin 2017 portant décision de nomination de M. Brice Bohuon,
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fonctions dont la loi dispose qu'elles sont exercées à plein temps (article L. 133-2 du code de l'énergie). […] S'agissant ensuite du mécanisme de régulation incitative en matière de pertes d'électricité, les requérants critiquent d'abord l'absence de base légale au système de pénalités mis en place, à défaut de disposition comparable, pour les pertes, […]
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