Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 1 : Décisions
Article L134-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La commission approuve :
1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ;
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L. 321-6 et de l'article L. 431-6 ;
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à l'article L. 321-11 ;
4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 431-8 ;
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L. 453-2 et L. 453-6.
Commentaires • 5
Cet énoncé interpelle sur le point de savoir si la compétence réglementaire de la CRE (article L. 131-1 du code de l'énergie) intègre le pouvoir d'approbation de modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Il convient ici de rappeler que le code de l'énergie (cf. art. […] L. 132-7, L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Par suite, ce passage du rapport n'empiète pas sur les prérogatives reconnues à l'exploitant par l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, le plan stratégique que cet article impose à ce dernier d'établir ayant précisément pour objet de traduire les orientations fixées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; ce rapport ne décide pas davantage la mise à l'arrêt des réacteurs en cause, une telle mise à l'arrêt ne pouvant être mise en œuvre que dans les conditions prévues […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] n'est en soi proscrite ni par le code de la consommation, ni considérée comme abusive par la commission des clauses abusives qui recherche à chaque fois l'existence d'un déséquilibre significatif, en regardant notamment si s'ajoute à la clause pénale à une autre clause prévoyant une réparation en « dommages et intérêts » du même préjudice (Recommandation n°03-01, Accès à l'internet (FAI), […] Locations de véhicules automobiles, BOCCRF du 3/09/1996 et Recommandation N°14-01, Contrats de fourniture de gaz et d'électricité). […] En effet, en application des articles L134-3 et L 111-92-1 du code de l'énergie, Enedis a saisi la CRE, par courrier reçu le 7 février 2018, […]
Lire la suite…- Clause·
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[…] Par conclusions en date du 03 juin 2015, la SAS ENOI S.p.a demande au tribunal de : Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L.111-97, L.111-100, L.111-102, L.111- 103, L.134-2, L.134-3, L.134-19, L.134-20, L.452-1, L.452-2 et L.452-3,
Lire la suite…- Désistement d'instance·
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 3 juillet 2014, n° 2014026503
[…] Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 1411-97, L.. 111-100, L.111-102, L. 111- 103, L. 134-2, L. 134-3, L. 134-19, L. 134-20, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014026503 ORDDNNANCE DU JEUDI 03/07/2014
Lire la suite…- Renvoi·
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Afin d'assurer aux fournisseurs d'énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d'électricité, des modèles de contrat ou de protocole conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs sont – ainsi que le prévoient les article L. 111-92-1 et L. 134-3 6° du Code de l'énergie – établis par chaque gestionnaire du réseau de distribution et soumis à l'approbation de la CRE. […] modele-de-contrat-gestionnaire-de-reseau-de-distribution-fournisseurs-commun-a-tous-les-gestionnaires-de-reseaux-de-distribution-d-electricite">délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 (modifiée par la délibération n° 2021-03
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