Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 1 : Décisions

Article L134-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Version10/11/2023

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 5

La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 5

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1. Droit de l’énergie - Actualités de Juin 2022

www.de-pardieu.com · 1^er juin 2022

Dans sa délibération, la CRE rappelle enfin qu'en cas d'abus de droit d'ARENH au sens de l'article L. 134-6 du code de l'énergie, elle pourra saisir non seulement le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d'une demande de sanction mais également le ministre de la transition écologique aux fins de suspension de l'autorisation de fourniture du fournisseur concerné. […] e=%5BUNIQID" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF

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