Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 1 : Décisions
Article L134-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
>
Version10/11/2023
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 5
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans sa délibération, la CRE rappelle enfin qu'en cas d'abus de droit d'ARENH au sens de l'article L. 134-6 du code de l'énergie, elle pourra saisir non seulement le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d'une demande de sanction mais également le ministre de la transition écologique aux fins de suspension de l'autorisation de fourniture du fournisseur concerné. […] e=%5BUNIQID" title="Lien vers l'article">Lien vers l'article Télécharger le PDF
Lire la suite…