Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 1 : Décisions
Article L134-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014
[…] * en se prononçant sur une question qui ne lui était pas soumise par la société Ferme éolienne de Hauteville 3, violant ainsi les dispositions de l'article L134-9 du code de l'énergie et de l'article 5 du code de procédure civile, […] Considérant en second lieu que la compétence du CoRDiS est définie à l'article L.134-19 du code de l'énergie qui retient que : 'Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] Ces différends portent sur l'accès aux dits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, […]
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