Article L134-10 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version01/01/2018
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Version16/06/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 31 (Ab), alinéa 1

Entrée en vigueur le 16 juin 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 - art. 3

La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10.

La commission est consultée sur les projets de contrats de concession faisant l'objet d'une intervention financière de l'Etat mentionnés à l'article L. 111-111. Elle émet un avis sur tout projet d'avenant à ces contrats modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre la commune et le concessionnaire. Elle communique ses avis aux communes concernées et aux autorités compétentes de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2022
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Le décret modifiant les conditions de raccordement au réseau des énergies renouvelables devait être précédé d’un avis de la CRE
SW Avocats · 2 octobre 2018

Le juge estime sur ce point que le décret attaqué modifie la portée de l'article D. 321-10 du code de l'énergie en ce qu'il « précise par ailleurs le dispositif [de raccordement au réseau des énergies renouvelables] en soumettant aux mêmes conditions de raccordement les installations dites groupées dont il donne la définition ». […] Pour mémoire, l'article L. 134-10 du code de l'énergie dispose à cet égard que « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ». […]

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2Le décret du 28 juin 2018 : modification des S3REnR et raccordements indirects
Christophe Barthélemy · CMS Bureau Francis Lefebvre · 17 juillet 2018

Le décret n°2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et aux raccordements multi-producteurs a pour objet de combler deux vides juridiques. […] Ce décret, qui portait sur les modalités de révision et d'adaptation de ces schémas, n'avait en effet pas été préalablement soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), comme l'exigent les dispositions de l'article L. 134-10 du code de l'énergie. Le décret du 28 juin 2018 a fait l'objet d'un avis de la CRE, rendu par le collège des commissaires le 21 mars 2018 sous le numéro 2018-049. […]

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3Energies renouvelables – L’annulation du décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et ses conséquences
Céline Cloché-dubois · CMS Bureau Francis Lefebvre · 26 mars 2018

La Haute juridiction administrative a jugé que ce décret avait été adopté au terme d'une procédure irrégulière, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'ayant pas été saisie pour avis alors même que sa consultation était obligatoire, conformément à l'article L.134-10 du Code de l'énergie. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 février 2014, 357538, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que dans le dernier état de ses écritures, l'association requérante se prévaut du caractère défavorable de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie ; que toutefois, l'autorité investie du pouvoir réglementaire n'est pas tenue de se conformer aux avis que cette commission rend en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie ; que par suite, le caractère défavorable de l'avis rendu par la Commission est, par lui-même, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;

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  • Décret·
  • Réseau·
  • Électricité·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Association de producteurs·
  • Énergie renouvelable·
  • Justice administrative·
  • Distribution·
  • Dépassement·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 400669
Annulation

Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs. Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie.

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  • 134-10 du code de l'énergie)·
  • Consultation préalable obligatoire de la cre·
  • Commission de régulation de l'énergie·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Consultation obligatoire·
  • Procédure consultative·
  • Marché de l'énergie·
  • Forme et procédure·
  • Conséquence

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon

[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie « est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10 » ;

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  • Gaz naturel·
  • Décret·
  • Fournisseur·
  • Capacité de stockage·
  • Énergie·
  • Approvisionnement·
  • Obligation·
  • Etats membres·
  • Client·
  • Règlement
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Documents parlementaires176

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