Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
Article L134-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10.
Commentaires • 10
Le décret n°2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) et aux raccordements multi-producteurs a pour objet de combler deux vides juridiques. […] Ce décret, qui portait sur les modalités de révision et d'adaptation de ces schémas, n'avait en effet pas été préalablement soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), comme l'exigent les dispositions de l'article L. 134-10 du code de l'énergie. Le décret du 28 juin 2018 a fait l'objet d'un avis de la CRE, rendu par le collège des commissaires le 21 mars 2018 sous le numéro 2018-049. […]
Lire la suite…La Haute juridiction administrative a jugé que ce décret avait été adopté au terme d'une procédure irrégulière, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'ayant pas été saisie pour avis alors même que sa consultation était obligatoire, conformément à l'article L.134-10 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, que dans le dernier état de ses écritures, l'association requérante se prévaut du caractère défavorable de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie ; que toutefois, l'autorité investie du pouvoir réglementaire n'est pas tenue de se conformer aux avis que cette commission rend en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie ; que par suite, le caractère défavorable de l'avis rendu par la Commission est, par lui-même, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
Lire la suite…- Décret·
- Réseau·
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- Justice administrative·
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- Conseil d'etat
Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets sur les modalités d'accès aux réseaux publics d'électricité des producteurs. Il doit, par suite, être obligatoirement soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en application de l'article L. 134-10 du code de l'énergie.
Lire la suite…- 134-10 du code de l'énergie)·
- Consultation préalable obligatoire de la cre·
- Commission de régulation de l'énergie·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Marché de l'énergie·
- Forme et procédure·
- Conséquence
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 380091, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 134-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie « est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation. Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L. 336-10 » ;
Lire la suite…- Gaz naturel·
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Le juge estime sur ce point que le décret attaqué modifie la portée de l'article D. 321-10 du code de l'énergie en ce qu'il « précise par ailleurs le dispositif [de raccordement au réseau des énergies renouvelables] en soumettant aux mêmes conditions de raccordement les installations dites groupées dont il donne la définition ». […] Pour mémoire, l'article L. 134-10 du code de l'énergie dispose à cet égard que « La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ». […]
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