Article L134-15 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version05/03/2021

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 40


La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.

Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.

Elle publie tous les deux ans un rapport d'évaluation de la performance des gestionnaires de réseaux sur le développement d'un réseau électrique intelligent promouvant l'efficacité énergétique et l'insertion de l'énergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d'un ensemble limité d'indicateurs rendus publics.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021
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Commentaires2


1La Commission de régulation de l’énergie : Rapport 2021-2022 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux…
www.seban-associes.avocat.fr · 8 juin 2023

La CRE est chargée de publier un rapport sur le respect de ces codes de bonne conduite et de l'assortir d'une évaluation de l'indépendance de leurs auteurs (article L. 134-15 du Code de l'énergie). Le 13ème rapport de la CRE pour les années 2021/2022 vient d'être publié.

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2Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

La Commission de régulation de l'énergie a publié le 6 janvier 2015 son rapport annuel sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel », conformément à ce que prévoit l'article L. 134-15 du Code de l'énergie.

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Décisions3


1ARAFER, projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Araf – Avis n° 2015-016 du 13 mai 2015

[…] Le contenu du rapport d'activité de la CRE est traité à l'article L. 134-15 du code de l'énergie. Le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ne contient pas de disposition relative au rapport d'activité.

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2ARAFER, projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Araf – Avis n° 2015-016 du 13 mai 2015

[…] Le contenu du rapport d'activité de la CRE est traité à l'article L. 134-15 du code de l'énergie. Le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ne contient pas de disposition relative au rapport d'activité.

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3ADLC, Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes

[…] Le code de bonne conduite du gestionnaire d'infrastructure, élaboré au titre de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports et qui fait l'objet d'un avis non-contraignant de l'ART, présente les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure pour prévenir toute influence décisive d'une autre entité de l'entreprise verticalement intégrée sur les décisions qu'il prend en ce qui concerne ses fonctions essentielles. 235. […] Dans un autre contexte, l'article L. 134-15 du code de l'énergie dispose que « la Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, […]

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