Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 3 : Règlement des différends
Article L134-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Commentaires • 2
Dans le cadre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les sanctions et mesures conservatoires sont prises par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) – article L134-19 du code de l'énergie (Cf. notre autre post : http://coussyavocats.com/2015/06/08/le-comite-de-reglement-des-differends-et-des-sanctions). […] Selon l'article L. 134-21 du même code et l'article 8 du décret d'application n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 (aujourd'hui article 14 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015) relatif aux procédures applicables devant la CRE, les décisions prises par le CoRDiS sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 134-21 et L134-24 du code de l'énergie que les décisions rendues par le CoRDIS sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. L'article 8 du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité, devenue la Commission de régulation de l'énergie précise que ces recours sont instruits et jugés par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile selon la procédure qu'il énonce.
Lire la suite…- Réseau·
- Énergie·
- Fournisseur·
- Contrats·
- Distribution·
- Gaz naturel·
- Sociétés·
- Client·
- Électricité·
- Prestation
[…] Considérant que la cour est aujourd'hui saisie du bien fondé d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du CoRDiS formé au visa combiné des articles L.134-21 et L.134-24 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE dans un différend né, entre une société productrice d'électricité (la société SOPRODER) et le gestionnaire du réseau de raccordement (la société EDF) ;
Lire la suite…- Réseau·
- Électricité·
- Sociétés·
- Énergie·
- Producteur·
- Différend·
- Achat·
- Installation·
- Décret·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
[…] Considérant que l'article L.134-21 le code de l'énergie dispose : 'Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.'
Lire la suite…- Énergie·
- Commission·
- Sociétés·
- Règlement des différends·
- Décret·
- Réception·
- Notification·
- Avis·
- Recours en annulation·
- Observation