Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 3 : Règlement des différends
Article L134-22 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
Commentaires • 5
La Cour d'appel de Paris, instance de recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le CoRDiS en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 du Code de l'énergie (art. […] R. 134-21 du Code de l'énergie), saisie par ENEDIS, a cependant statué en sens inverse, en annulant, dans sa décision du 12 janvier 2017, la décision du CoRDiS et en rejetant la demande de la société, reconnaissant ainsi le bien fondé du refus opposé par ENEDIS. […] #8217;article L. 111-52 du Code de l'énergie. […] de l'énergie les articles L. 344-1 et suivants dans le droit fil du droit de l'Union Européenne).
Lire la suite…[…] les sanctions et mesures conservatoires sont prises par le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) – article L134-19 du code de l'énergie (Cf. notre autre post : http://coussyavocats.com/2015/06/08/le-comite-de-reglement-des-differends-et-des-sanctions). […] Selon l'article L. 134-21 du même code et l'article 8 du décret d'application n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 (aujourd'hui article 14 du décret n° 2015-206 du 24 février 2015) relatif aux procédures applicables devant la CRE, […] « Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application des articles L. 134-19 et L. 134-22 du code de l'énergie sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Se fondant sur la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 janvier 2013 en matière de demande de mesures conservatoires, elles considèrent que le comité de règlement des différends et des sanctions a déjà eu l'occasion de considérer qu'un différend opposant la société RTE à un producteur dans le cadre de la participation de ce dernier à un appel d'offres lancé par le gestionnaire de réseau pour la contractualisation de la réserve tertiaire entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 134-22 du code de l'énergie.
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[…] L'article L. 134-22 du code de l'énergie dispose qu'« en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation ».
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3. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
[…] Considérant que selon l'article L. 134-24 du code de l'énergie, « les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris » ; que la section du code à laquelle renvoient ces dispositions est composée des articles L. 134-19 à L. 134-23 ; […] opérateurs et exploitants visés à l'article L. 134-19 et, d'autre part, de prendre, dans les conditions de l'article L. 134-22, les mesures conservatoires nécessaires pour assurer, notamment, la continuité du fonctionnement des réseaux ;
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La décision en litige a été prononcée en application de l'article L. 134-28 du code de l'énergie, qui prévoit que les sanctions énumérées à l'article L. 134-27, à savoir une interdiction temporaire d'accès au réseau ou d'exercice professionnel ou le prononcé d'une amende, sont encourues lorsqu'un gestionnaire de réseau5 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision règlement de différend prise par le Cordis en application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure. […] A la date des faits6, ni l'article L. 134-28, ni aucun autre article du code de l'énergie, […]
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