Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 3 : Règlement des différends
Article L134-23 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
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[…] Considérant que selon l'article L. 134-24 du code de l'énergie, « les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris » ; que la section du code à laquelle renvoient ces dispositions est composée des articles L. 134-19 à L. 134-23 ; qu'elle donne au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de X de l'énergie le pouvoir, d'une part, de régler les différends entre gestionnaires, […]
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2. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
[…] Considérant que selon l'article L. 134-24 du code de l'énergie, « les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris » ; que la section du code à laquelle renvoient ces dispositions est composée des articles L. 134-19 à L. 134-23 ; qu'elle donne au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de X de l'énergie le pouvoir, d'une part, de régler les différends entre gestionnaires, […]
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