Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 3 : Règlement des différends
Article L134-24 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 7
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations devant la Cour de cassation.
Commentaires • 8
Bernaud et L. Gay). […] L. […] L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] L. 464-7 du Code du commerce pour l'ADLC ; pour les décisions tranchant les différends, art. L. 5-6 et L. 36-8 CPCE pour l'ARCEP, L. 134-24 du Code de l'énergie pour la CRE et art. 7 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie pour le CORDIS Comité de règlement des différends et des sanctions, art. 16 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 pour l'ARAFER, art. L. 331-32 CPI pour l'HADOPI).
Lire la suite…[…] Possibilité pour le président de la CRE ou du CoRDiS de se pourvoir en […] cassation contre une décision de la CA de Paris annulant ou reformant une décision du CoRDiS (article 7 de l'ordonnance complétant l'article L. 134-24 du code de l'énergie), et
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 134-21 et L134-24 du code de l'énergie que les décisions rendues par le CoRDIS sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. L'article 8 du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité, devenue la Commission de régulation de l'énergie précise que ces recours sont instruits et jugés par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile selon la procédure qu'il énonce.
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[…] Considérant que selon l'article L. 134-24 du code de l'énergie, « les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris » ; que la section du code à laquelle renvoient ces dispositions est composée des articles L. 134-19 à L. 134-23 ; qu'elle donne au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de X de l'énergie le pouvoir, […]
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3. Décision n° 10-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose les sociétés Gauthier Finance et Gauthier…
[…] Vu le courrier du 15 mai 2018 par lequel les extraits K-bis ont été communiqués à la société Enedis. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-24, ses articles R. 134-7 à R. 134-28 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 2224 à 2243 ; Vu la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie, le Cordis peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la CRE, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles suivants du même code. […]
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