Article L134-30 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce répondant aux exigences fixées au I de l'article L. 111-8. La société exerce ces missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416802
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie (électricité) et le 4° de son article L. 134-2 (gaz). […] Mais il faut se rappeler que l'article L. 134-1 du code de l'énergie a codifié les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 février 200024, loi qui a créé la CRE sans lui attribuer, alors, […] la fixation des tarifs régulés relevant des ministres chargés de l'économie et de l'énergie25. […] Cependant, la délibération 37 Article L. 134-30 du code de l'énergie. […] Il ne l'est pas davantage à l'égard de la décision n° 2018-01, la contrariété alléguée à la Constitution ne résultant pas de la décision de la CRE, […]

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Décisions4


1Décision du 11 décembre 2013 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

[…] Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :

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2Décision du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

[…] Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :

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3Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

[…] Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :

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Document parlementaire0

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