Article L134-33 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version24/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 (Ab), alinéas 11 et 12

Entrée en vigueur le 24 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020 - art. 15

Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juillet 2020

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425988
Conclusions du rapporteur public · 18 juin 2021

[…] pose des questions largement inédites. 1 Article L. 131-2 du code de l'énergie. 2 Règlement (UE) n° 1227/2011. 3 CRE, Rapport de surveillance des marchés de gros 2019. 4 L'article L. 134-27 du code de l'énergie contesté a, depuis, […] se bornent en effet à indiquer que la personne sanctionnée doit recevoir notification des griefs et être mise à même de consulter son dossier et de présenter ses observations (article L. 134-31 du code de l'énergie) et que « l'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires » (article L. 134-33). […] Celui-ci ne fait l'objet que d'observations succinctes dans les écritures en réplique, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°360344
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2014

2 Article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devant article L. 462-7 du code de commerce (Autorité de la concurrence) 3 Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 42-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), Commission de régulation de l'énergie (article L. 134-33 alinéa 2 du code de l'énergie), Autorité de régulation des jeux en ligne […] (article 44 III de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010), Autorité de régulation des activités ferroviaires (article L. 2135-8 al. 5 du code des transports), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Décision n° 01-40-16 du 30 novembre 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…

[…] Par une lettre du 30 mars 2020, la société Enedis soutient que le dossier déposé le 27 janvier 2020 par la société Nucleosun sur la plateforme électronique du greffe du comité sous la rubrique « demande de sanction » est incomplet, puisqu'il ne contient que l'une des quatre propositions de raccordement qu'elle lui avait adressées. Elle considère que ce dépôt de pièces ne peut s'analyser comme une nouvelle saisine du comité, puisque, déposée plus de trois ans après les faits, elle serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 134-33 du code de l'énergie. Elle serait en outre irrecevable, faute de respecter les formalités de l'article R. 134-29 du code de l'énergie.

 Lire la suite…
  • Comités·
  • Règlement des différends·
  • Sanction·
  • Sociétés·
  • Énergie·
  • Technique·
  • Prescription·
  • Saisine·
  • Notification·
  • Grief

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 425988
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 134-31 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige, les sanctions prononcées par le Comité « sont prononcées après que (…) toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie (…) a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix ». Aux termes de l'article L. 134-33 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires ». […]

 Lire la suite…
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Manipulation de marché (art·
  • Manquement caractérisé·
  • 5 du règlement remit)·
  • Marché de l'énergie·
  • A) faits reprochés·
  • Règles applicables·
  • Règlement remit·
  • C) conséquence·
  • 1) définition

3Décision n° 02-40-16 du 5 octobre 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Vitol

[…] Vu la demande d'informations adressée par la Commission de régulation de l'énergie au directeur général de la société Vitol le 3 décembre 2013, en application des dispositions de l'article L. 134-18 du code de l'énergie (2). Par ce courrier, la Commission de régulation de l'énergie a demandé à la société Vitol de lui transmettre « l'ensemble des transactions physiques et financières effectuées par VITOL SA avec une livraison sur les marchés français entre le 1 er septembre 2012 et le 1 er avril 2014, ainsi que l'ensemble des capacités de transport et de stockage réservées sur cette période ». Les informations demandées étaient détaillées en annexe du courrier de demande d'informations. […] (33) Observations de la société Vitol en réponse à la notification des griefs, §219.

 Lire la suite…
  • Règlement des différends·
  • Énergie·
  • Marches·
  • Sanction·
  • Sociétés·
  • Comités·
  • Ordre·
  • Notification·
  • Grief·
  • Acteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).