Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 4 : Pouvoir de sanction
Article L134-34 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L. 911-4 et L.911-5 CJA). Ce sont les voies d'exécution de droit privé qui sont transposées dans le contentieux administratif. […] L. 134-34 du Code de l'énergie), celles prises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à l'encontre des prestataires de services d'investissement agréés soit les professionnels des marchés financiers (R. 621-45 du Code monétaire et financier). […] L. 2135-8 Code des transports). […] L. 621-30 du Code monétaire et financier), les sanctions prises par l'Autorité de la Concurrence (en vertu des articles L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce) ou encore les sanctions pécuniaires prises par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) (art. L 331-32 du Code de la propriété intellectuelle).
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] La société GRDF ne soulève aucun moyen supplémentaire et persiste dans ses demandes. 6. Procédure de sanction Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-7 à R. 134-37 ; Vu la décision du 15 décembre 2017, portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 13 février 2019, portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
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[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; […]
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3. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
[…] Le 2 mars 2022, ces observations de la société EDF ont été communiquées aux sociétés EDFT et EDFM. 6. Procédure de sanction Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-29 à R. 134-37 ; Vu la décision du 13 février 2019, portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 23 décembre 2021 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de sanction enregistrée sous le numéro 02-40-18 ;
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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie, le Cordis peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la CRE, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du livre Ier et aux livres III et IV du code de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles suivants du même code. […]
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