Article L135-1 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 est l'article : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (Ab), ecqc la CRE et le droit d'accès comptabilité

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L. 135-3 à L. 135-11, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Décisions4


1Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…

[…] D'autre part, selon l'article L. 134-27 du code de l'énergie : « (…) en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : / (…) si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, […]

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  • Information·
  • Produit énergétique·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Règlement·
  • Prudence·
  • Sanction·
  • Marché de gros·
  • Réacteur nucléaire·
  • Électricité

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 425988
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 134-27 du code de l'énergie dans sa version applicable au litige : « (…) en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, […] ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1. (…) / Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos (…). » Compte tenu du caractère répété des comportements constitutifs d'une manipulation de marché, […]

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  • 1) définition·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Manipulation de marché (art·
  • Manquement caractérisé·
  • 5 du règlement remit)·
  • Marché de l'énergie·
  • A) faits reprochés·
  • Règles applicables·
  • Règlement remit·
  • C) conséquence

3Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés EDF…

[…] D'autre part, selon l'article L. 134-27 du code de l'énergie : « (…) en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : / (…) si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, […]

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  • Sociétés·
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  • Règlement·
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  • Produit énergétique·
  • Marché de gros·
  • Achat·
  • Acteur·
  • Sanction
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