Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle / Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Article L135-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionnés à l'article L. 135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. 135-4.
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
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[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 135-3, L. 135-13 et R.135-1 à R. 135-5 ; Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ; Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu le procès-verbal de prestation de serment du 8 avril 2016 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] - à l'annexe II de la présente délibération lorsqu'il est délivré aux agents, ayant prêté serment, habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions pénales visées à l'article L. 135-13 du code de l'énergie.
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3. Décision du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L.135-3 et L.135-13 ; Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ; Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ; Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
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