Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques / Section 1 : La programmation des capacités de production d'électricité
Article L141-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Afin de permettre l'élaboration par l'autorité administrative de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport établit au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d'établir ce bilan, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies.
Commentaires • 42
[…] 1° La programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie. […] Le projet de modification des objectifs de la politique énergétique nationale de l'avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique
Lire la suite…« 2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-1 du code de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] souscrit pas un contrat auprès d'un fournisseur avant cette date'. 2 – Sur la demande reconventionnelle de GRDF GRDF demande sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'énergie qu'il soit ordonné au syndicat des copropriétaire d'avoir à souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d'un des fournisseurs du marché pour encadrer les consommations du bâtiment A et permettre un
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Fournisseur·
- Fourniture·
- Bâtiment·
- Contrats·
- Ensemble immobilier·
- Gaz naturel·
- Immobilier·
- Sociétés·
- Énergie
[…] dénoncés par l'ANODE, pesant sur l'efficacité du mécanisme ; qu'ainsi, l'article 18 du décret, en prévoyant la publication, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, […] ce dispositif, qui a vocation à accompagner la création du marché de capacité, est limité dans le temps aux six premières années de livraison et dans ses modalités à l'occurrence d'un risque exceptionnel de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité au regard des bilans prévisionnels prévus à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; qu'il ne méconnaît dès lors pas l'exigence de proportionnalité, ni par son existence même, […]
Lire la suite…- Capacité·
- Électricité·
- Sécurité d'approvisionnement·
- Marches·
- Union européenne·
- Énergie·
- Fournisseur·
- Etats membres·
- Production·
- Décret
3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2017, n° 1700278
[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, […] de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique » ; qu'aux termes de son article L. 141-1 : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Électricité·
- Compteur·
- Commune·
- Réseau·
- Maire·
- Justice administrative·
- Public·
- Collectivités territoriales·
- Sécurité
Vous avez déjà été saisis, en 2018 et en 2022, de recours dirigés contre la première puis la seconde PPE définie pour le territoire métropolitain continental en application de l'article L. 141-1 du code de l'énergie (CE 11 avril 2018, Greenpeace France et a., n°404959, inédite, aux conclusions de J. […]
Lire la suite…