Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques / Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
Article L141-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code.
Commentaires • 42
[…] 1° La programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie. […] Le projet de modification des objectifs de la politique énergétique nationale de l'avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique
Lire la suite…« 2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire ou d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-1 du code de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] souscrit pas un contrat auprès d'un fournisseur avant cette date'. 2 – Sur la demande reconventionnelle de GRDF GRDF demande sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'énergie qu'il soit ordonné au syndicat des copropriétaire d'avoir à souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d'un des fournisseurs du marché pour encadrer les consommations du bâtiment A et permettre un
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] dénoncés par l'ANODE, pesant sur l'efficacité du mécanisme ; qu'ainsi, l'article 18 du décret, en prévoyant la publication, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, […] ce dispositif, qui a vocation à accompagner la création du marché de capacité, est limité dans le temps aux six premières années de livraison et dans ses modalités à l'occurrence d'un risque exceptionnel de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité au regard des bilans prévisionnels prévus à l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; qu'il ne méconnaît dès lors pas l'exigence de proportionnalité, ni par son existence même, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7 décembre 2017, n° 1700278
[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, […] de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique » ; qu'aux termes de son article L. 141-1 : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, […]
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Vous avez déjà été saisis, en 2018 et en 2022, de recours dirigés contre la première puis la seconde PPE définie pour le territoire métropolitain continental en application de l'article L. 141-1 du code de l'énergie (CE 11 avril 2018, Greenpeace France et a., n°404959, inédite, aux conclusions de J. […]
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