Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Article L142-17 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
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Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18
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