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Article L142-18 du Code de l'énergie
Article L142-17
Article L142-19

Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

  1. Code de l'énergie
  2. ...
  3. Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
  4. Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

Article L142-18 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2011 sont les articles : Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 13 (VT), alinéa 5, Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 12 (VT), III, alinéa 4, Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 16 (VT), alinéa 4, Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 14 (VT), alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
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