Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier / Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
Article L142-20 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie, Vu la commission délivrée par LE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, LA DIRECTION DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, à : Monsieur A B,
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie Vu la commission délivrée par LE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B
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- Procès-verbal·
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2015, n° 1301046
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'agréer son agent en tant que garde particulier sur le fondement de l'article L. 142-20 et L. 142-21 du code de l'énergie ; il a méconnu sa compétence ;
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Le présent projet modifierait le livre V (Dispositions relatives à l'énergie hydraulique) du Code de l'énergie. Sauf mention contraire, les articles cités dans cette alerte sont donc issus dudit Code. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985998" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L142-20). […]
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