Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier / Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
Article L142-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz. Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'agréer son agent en tant que garde particulier sur le fondement de l'article L. 142-20 et L. 142-21 du code de l'énergie ; il a méconnu sa compétence ;
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2. CNIL, Délibération du 12 juillet 2022, n° 2022-076
[…] L'article 2 du projet de décret prévoit que les agents chargés des contrôles prévus à l' article L. 170-1 du code de l'environnement et des enquêtes prévues à l' article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre des traitements de données provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, pour des actions de police administrative dans les installations classées pour la protection de l'environnement (prévues à l' article L. 511-1 du code de l'environnement ) ou les installations et ouvrages soumis à la police de l'eau (soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'environnement ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ou concédés au titre du même code).
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[…] immeuble protégé en application des articles L . 151-18 et L . 151-19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] -Les manquements au I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et les agents publics mentionnés à l'article L . 142 - 21 du code de l'énergie […]
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