Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les articles L. 142-23 à L. 142-28 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
[…] — l'arrêté a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire découlant du principe général du droit applicable même sans texte, des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 171-6 du code de l'environnement et des articles L. 142-30 et suivants du code de l'énergie ; […] IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 à L. 142-29. […]
[…] T R I B U N A L […] Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie
[…] T R I B U N A L […] Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie