Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique / Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives / Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier / Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
Article L142-29 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie, Vu la commission délivrée par LE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, LA DIRECTION DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, à : Monsieur A B,
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie Vu la commission délivrée par LE MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, à : Monsieur Y Z, Monsieur A B
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 8 septembre 2017, n° 17/00221
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame le Vice Procureur, Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 habilitant des agents placés sous l'autorité de la Ministre chargée de l'énergie en application des articles L 142-20 à L 142-29 du code de l'Energie Vu la commission délivrée par Le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à : Madame N-O P Q, Monsieur D E, Madame F G épouse Y, Madame Z AU épouse A, Madame H I épouse B, Madame J K L M épouse C
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