Article L143-3 du Code de l'énergie

Article L143-2

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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