Article L143-3 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011
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Version01/08/2024

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 2213-5 du code de la défense.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Sortie de vigueur le 1 août 2024

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