Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise / Section 2 : Dispositions particulières à l'électricité et au gaz
Article L143-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.
Commentaires • 2
* Le paragraphe II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie, introduit par l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, prévoit le plafonnement par décret des émissions de GES de ces installations ainsi que des installations fonctionnant au fioul situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0, […] respectivement, d'environ 600 heures et 700 heures. […] Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que le ministre chargé de l'énergie prenne, en application de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, des mesures de sauvegarde en cas de risque grave pour l'approvisionnement en énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il est entaché d'incompétence en ce que, dès lors que, n'entrant pas dans le champ de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui donne compétence au ministre chargé de l'énergie pour prendre les mesures nécessaires et temporaires en cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et des installations électriques, il relève du domaine de la loi ou du pouvoir réglementaire du Premier ministre ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Énergie·
- Urgence·
- Électricité·
- Désactivation·
- Réseau·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Liberté·
- Distribution
[…] Il prévoit ainsi que, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2011 ayant fixé le prix de l'ARENH à 42 euros/MWh, les 20 TWh de volumes d'électricité additionnels seront cédés au prix de 46,2 euros/MWh. 60. Le projet de décret est pris au visa de l'article L. 143-4 du code de l'énergie, qui prévoit « [qu'en] cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, […]
Lire la suite…- Électricité·
- Prix·
- Fournisseur·
- Énergie·
- Consommateur·
- Marché de gros·
- Historique·
- Client·
- Gouvernement·
- Offre
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 6 décembre 2023, 469094, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en « cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie () sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation ». […]
Lire la suite…- Énergie·
- Électricité·
- Réseau·
- Principe d'égalité·
- Justice administrative·
- Attaque·
- Désactivation·
- Fourniture·
- Appareil électrique·
- Pouvoir réglementaire
Le code de l'énergie prévoit à son article L.143-4 que des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie. Les conditions sont les suivantes : En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes. […] Pour connaître exactement le rôle de ces dispositifs de comptage, il convient de se référer à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les
Lire la suite…