Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES / Chapitre unique
Article L161-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
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Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, […]
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2020 par le Pôle social du TJ de Nanterre […] Elle retient que l'article 28§2 du statut n'a pas été privé d'effet par la loi de modernisation n°2000-108 du 10 février 2000, non plus que par le décret du 2 juillet 2008, que l'article R. 161-1 du code de l'énergie invoqué par la société RTE n'a pas lieu de s'appliquer tandis que l'article L. 2233-1 du code du travail ne vient pas en contradiction avec l'article 28§2 puisqu'il renvoie notamment à la négociation au niveau de la branche et de l'entreprise.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2013, n° 1308859
[…] — Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : -l'auteur est incompétent « ratione materiae » (voir sur ce point la décision CE n°107315) et l'article L161-1 du code de l'énergie ainsi que les articles L2233-1 et 2 du code du travail ( et l'arrêt CASS soc 12 juillet 1999 n°98-20837) ; les conditions de pose et de décompte des congés annuels sont fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ainsi que par la circulaire étendue PERS n°281, la note étendue N69-25 et la note étendue 80-28 ; le directeur de l'UCF de ERDF- Pays de la Loire n'était pas compétent pour modifier lesdites règles, fût-ce après consultation des organisations syndicales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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