Article L221-1 du Code de l'énergie

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Version01/06/2011
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Version19/08/2015
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Version01/01/2019
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Version10/11/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 (VT) I

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (M)

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
28 textes citent l'article

Commentaires40


1Actualités en matière de certificats d’économie d’énergie
www.seban-associes.avocat.fr · 7 mars 2024

Régis par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, ils recouvrent une variété d'interventions classées par fiches d'opération standardisées. […]

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2Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

[…] Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l'énergie Pour rappel, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il est affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation se prouvant par tous moyens. […]

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3Annulation partielle au 1er avril 2024 des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l'énergie. Dans ce cadre, les fournisseurs d'énergie proposent notamment des aides financières aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique. […] Dès lors, elles auraient dû faire l'objet d'une consultation préalable du public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

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Décisions87


1Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2013-0136

[…] Cependant, cette ordonnance a remplacé l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 par les articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie qui en reprennent les termes. Cette règle est donc toujours en vigueur.

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  • Prêt·
  • Fournisseur·
  • Prime·
  • Économie d'énergie·
  • Médiateur·
  • Recommandation·
  • Chaudière·
  • Banque·
  • Courrier·
  • Réclamation

2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19VE00612, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. […] Cette société ne détenant pas de certificats d'économie d'énergie pour la période courant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009, le directeur général de l'énergie et du climat a, par une décision du 10 juin 2013, mis à sa charge la somme de 138 292,76 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie. […]

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Réglementation des économies d'énergie·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Économie d'énergie·
  • Certificat·
  • Distribution d'énergie·
  • Sanction·
  • Politique énergétique·
  • Justice administrative·
  • Fioul domestique

3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 6 juin 2023, n° 2200831
Annulation

[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " I.-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, […] le cas échéant, à son mandataire. / IV.-Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, (), et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, […]

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  • Recours administratif·
  • Justice administrative·
  • Prime·
  • Décision implicite·
  • Courriel·
  • Rejet·
  • Habitat·
  • Subvention·
  • Fins de non-recevoir·
  • Demande
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Mesdames, Messieurs, La France s'est dotée dès 2000 d'objectifs et de plans stratégiques pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et amorcer sa transition énergétique avec le Plan national de lutte contre le changement climatique puis à travers les Plans Climat successifs. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990 (Facteur 4). La France s'est également fixé d'autres objectifs ambitieux en termes … Lire la suite…
La loi 2005-781 a institué un mécanisme faisant obligations aux vendeurs d'énergies de faire réaliser des économies d'énergies aux consommateurs. Dès l'origine de cette obligation, un dispositif particulier a été reconnu pour le secteur de la distribution du fioul domestique. Ce secteur représentait en effet près de 2400 entreprises obligées. Au regard des enjeux de la 4ème période (2018/2020), augmentant les objectifs de près de 70%, il est nécessaire de modifier au plus tôt le régime d'obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se trouverait en situation d'échec du … Lire la suite…
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