Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Commentaires • 40
[…] Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l'énergie Pour rappel, l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il est affecté à cet usage au 1er janvier 1970, cette affectation se prouvant par tous moyens. […]
Lire la suite…Pour rappel, les certificats d'économies d'énergie ont été mis en place par les articles L. 221-1 à L. 222-10 du Code de l'énergie. Dans ce cadre, les fournisseurs d'énergie proposent notamment des aides financières aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique. […] Dès lors, elles auraient dû faire l'objet d'une consultation préalable du public, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Cependant, cette ordonnance a remplacé l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 par les articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie qui en reprennent les termes. Cette règle est donc toujours en vigueur.
Lire la suite…- Prêt·
- Fournisseur·
- Prime·
- Économie d'énergie·
- Médiateur·
- Recommandation·
- Chaudière·
- Banque·
- Courrier·
- Réclamation
[…] 1. […] Cette société ne détenant pas de certificats d'économie d'énergie pour la période courant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009, le directeur général de l'énergie et du climat a, par une décision du 10 juin 2013, mis à sa charge la somme de 138 292,76 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Réglementation des économies d'énergie·
- Activités soumises à réglementation·
- Économie d'énergie·
- Certificat·
- Distribution d'énergie·
- Sanction·
- Politique énergétique·
- Justice administrative·
- Fioul domestique
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 6 juin 2023, n° 2200831
[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " I.-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, […] le cas échéant, à son mandataire. / IV.-Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, (), et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Prime·
- Décision implicite·
- Courriel·
- Rejet·
- Habitat·
- Subvention·
- Fins de non-recevoir·
- Demande
Régis par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie, ils recouvrent une variété d'interventions classées par fiches d'opération standardisées. […]
Lire la suite…