Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 36
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.
Commentaires • 36
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) mentionné aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie est l'un des outils majeurs de la maîtrise des consommations d'énergie en France. Des travaux de révision ont été entrepris concernant les fiches d'opérations standardisées de ce dispositif relatives à l'isolation des parois opaques, aux fenêtres isolantes et aux fermetures isolantes (volets ou autres fermetures), ainsi que la création d'une fiche relative aux façades rideaux isolantes dans le secteur tertiaire.
Lire la suite…[…] des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés de l'article L. 221-1 du code de l'énergie (C. énergie) à l'article L. 221-13 du C. énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ; […] les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l' […] Elle est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi (cession « Dailly »).
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Cependant, cette ordonnance a remplacé l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 par les articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie qui en reprennent les termes. Cette règle est donc toujours en vigueur.
Lire la suite…- Prêt·
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[…] 1. […] Cette société ne détenant pas de certificats d'économie d'énergie pour la période courant du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009, le directeur général de l'énergie et du climat a, par une décision du 10 juin 2013, mis à sa charge la somme de 138 292,76 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie. […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 6 juin 2023, n° 2200831
[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 déjà mentionné : " I.-Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, […] le cas échéant, à son mandataire. / IV.-Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, (), et des aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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Et il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie, pris pour l'application de son article L. 221-1, qui fixe, 1 Loi n° 2005-781. 2 Les économies d'énergie sont mesurées en kwh d'énergie finale économisée sur la durée de vie conventionnelle des actions, cumulée et actualisée, […]
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