Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE / Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
Article L222-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Commentaires • 43
N° 421090 – Société Campus IDF 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 11 septembre 2019 Lecture du 30 septembre 2019 Conclusions Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique L'article L. 222-1 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions législatives relatives aux certificats d'économie d'énergie et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. […] Les décisions de sanction doivent, en application de l'article L. 222-6, être motivées. […]
Lire la suite…En premier lieu, aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, en cas de manquements aux obligations d'économies d'énergie, le ministre chargé de l'énergie, après avoir mis l'intéressé en […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont les dispositions ont été codifiées, par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, […] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, applicable à la date de la décision contestée du 10 juin 2013 : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'énergie : « Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions du chapitre Ier du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2014, n° 1308679
[…] 14-02-01-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L222-1 du code de l'énergie : « Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, […] La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 » ; […]
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En application de l'article L. 222-1 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions législatives et réglementaires en matière de certificats d'économies d'énergie. […] ne dérogeant pas à l'article L. 222-2 du CPRA. […] 4
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